Faut-il payer de l’impôt sur un héritage?

Lorsqu’une personne décède, l’Agence du revenu du Canada considère tous les actifs de cette personne comme faisant partie de sa succession et déduit de l’impôt de celle-ci. (Revenu Québec a ses propres dispositions.) Cela implique généralement qu’il n’y a pas d’incidence fiscale si vous héritez d’une partie de la succession d’un être cher, car elle a déjà été imposée. « Dans la plupart des cas, si vous recevez un héritage, l’impôt a été payé et vous n’avez pas à le déclarer comme un revenu, explique le conseiller en placements principal John Pacheco, de London (Ontario). Le Canada n’a pas d’impôt successoral, et les impôts de la succession sont réglés avant que le résidu soit distribué.  »

Biens hérités

Du point de vue de l’impôt, il existe deux grandes catégories d’héritages. Ce sont :

* les espèces et les biens personnels; * les biens dont la valeur peut croître ou décroître, par exemple les placements ou les biens immobiliers.

Au moment de l’héritage, le bénéficiaire n’est pas imposé sur un type de bien ou l’autre, car ceux-ci sont imposés pendant qu’ils font encore partie de la succession. Dans le cas des espèces et des biens personnels, c’est habituellement tout. Les biens dont la valeur fluctue, par exemple les actions et les terrains, sont appelés biens en immobilisation. Lorsque vous héritez de ce type de bien, vous le recevez à sa juste valeur marchande. Prenons, par exemple, le cas d’un lot d’actions qui vaut 10 000 $ lorsque vous le recevez. Vous n’êtes pas imposé sur ce montant au moment de l’héritage, mais si vous les vendez deux ans après pour 12 000 $, vous allez être imposé sur l’accroissement de valeur de 2 000 $, appelé gain en capital.

Transferts à un conjoint

Lorsqu’un époux ou conjoint de fait devient veuf, une grande partie de l’impôt successoral est évité à court terme, car la plupart des biens sont transférés au conjoint survivant. (La loi est différente au Québec dans le cas de la succession d’une personne en union de fait.) Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les résidences et maisons de vacances ainsi que les autres biens immobiliers et les placements passent au survivant par roulement. La valeur de ces actifs au moment du décès devient la valeur des actifs pour le conjoint survivant, pourvu qu’il soit résident du Canada au moment du décès de son conjoint et que la succession soit liquidée dans les 36 mois suivant le décès.

Impôt d’une personne célibataire

Lorsqu’il n’y a pas d’époux ou de conjoint de fait à qui des biens sont transférables, la loi considère que tous les actifs, les biens et les placements ont été vendus à leur valeur juste avant le décès du contribuable. Si des biens ou des placements appartiennent à la catégorie des biens en immobilisation, toute augmentation de valeur — le gain en capital — peut être assujettie à l’impôt sur les gains en capital (50 % du montant est imposable). Les REER et les FERR sont des exceptions à cette règle, et ceux-ci sont imposés au taux applicable au revenu ordinaire du contribuable décédé, tout comme son revenu d’emploi ou de travail indépendant, le cas échéant.

Règlement d’une succession

Les montants payés aux héritiers dépendent du règlement de la succession de la personne décédée. Une fois que la déclaration de revenus finale de la personne a été soumise, l’exécuteur peut demander un certificat de décharge de l’ARC, qui atteste que tous les montants relatifs au contribuable décédé ont été payés. Sans ce document, l’exécuteur testamentaire ou tout bénéficiaire pourrait avoir à couvrir les montants dus relativement à la succession de la personne décédée, le cas échéant, jusqu’à concurrence de la valeur de la succession. Étant donné que le certificat de décharge s’applique pour toutes les années d’imposition antérieures, il atteste que le contribuable décédé est en règle avec l’ARC et que la succession est libérée de toute obligation passée.

Références et ressources

• John Pacheco, conseiller financier principal, London (Ontario)
• TurboImpôt : Droits de succession au Canada
• T4011 Déclarations de revenus de personnes décédées

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